Comment créer une société (SL) aux Baléares ?
Créer une SL (Sociedad Limitada, l'équivalent espagnol de la SARL) aux Baléares coûte entre 500 et 3 000 euros selon les prestataires, et prend de 2 à 4 semaines, avec un capital minimum légal ramené à seulement 1 euro depuis la réforme de 2022. Voici les étapes réelles, ce qui coûte vraiment, et où s'adresser à Palma, Ibiza ou Menorca.
Quelles sont les étapes pour créer une SL ?
- Certificación negativa de denominación social : demande au Registro Mercantil Central, jusqu'à 5 noms proposés par ordre de préférence, délai 24 à 96 heures ouvrées, validité 3 mois pour signer l'acte (réservation du nom 6 mois au total).
- NIE pour tout associé ou administrateur étranger, y compris non-résident : sans lui, impossible de figurer dans l'acte de constitution.
- Versement du capital social (voir montant ci-dessous), attesté par une simple déclaration devant notaire depuis la réforme de 2022, sans certificat bancaire.
- Rédaction des statuts et signature de l'acte de constitution devant notaire.
- NIF provisoire auprès de l'Agencia Tributaria (Hacienda).
- Inscription au Registro Mercantil provincial, à Palma pour l'ensemble des Baléares.
Une voie accélérée existe via le CIRCE (Centro de Información y Red de Creación de Empresas) et le Documento Único Electrónico (DUE), déposé dans un Punto de Atención al Emprendedor (PAE) : les démarches auprès du registre, de Hacienda et de la Seguridad Social sont alors coordonnées automatiquement. Seule la signature de l'acte reste physique.
Combien faut-il de capital pour créer une SL ?
Depuis la Ley 18/2022 "Crea y Crece", entrée en vigueur en octobre 2022, le capital minimum légal d'une SL est passé de 3 000 € à 1 €. Tant que le capital reste sous 3 000 €, trois garanties compensatoires s'appliquent : au moins 20 % du bénéfice annuel doit alimenter la réserve légale jusqu'à atteindre 3 000 € ; aucun dividende ne peut être distribué si les fonds propres tombent sous 1 800 € (60 % du capital minimum légal) ; et en cas de dissolution avec dettes impayées, associés et administrateurs restent solidairement responsables jusqu'à 3 000 €. À noter : en pratique, plusieurs gestorías locales continuent de recommander un capital plus consistant que 1 €, pour la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires commerciaux, même si ce n'est plus une obligation légale.
Combien ça coûte réellement, et en combien de temps ?
| Poste | Fourchette constatée |
|---|---|
| Certificat négatif de dénomination | 17 à 59 € |
| Frais de notaire | 100 à 900 € selon complexité (voie télématique DUE : environ 60 €, tarif fixé par la loi) |
| Inscription au Registro Mercantil | 40 à 200 € selon les sources |
| Honoraires de gestoría (accompagnement) | 300 à 1 000 € (forfaits "tout compris" souvent autour de 850 €) |
| Total hors capital social | 500 à 3 000 € selon la complexité et le prestataire |
Ces fourchettes viennent de cabinets de gestoría et de plateformes legaltech, pas d'un tarif officiel unique publié par le Ministerio : demande toujours un devis précis avant de te lancer. Côté délais, la voie rapide CIRCE/PAE prend de 2 à 10 jours ouvrés, contre 15 jours à 4 semaines pour la voie classique.
Où s'adresser aux Baléares ?
Le Registro Mercantil de Illes Balears se trouve Carrer Alfons el Magnànim n° 2, à Palma (tél. 971 755 000). Pour l'accompagnement, la Cambra de Comerç de Mallorca propose des sessions gratuites d'orientation (mardi 11h30, jeudi 9h) via son programme "Mallorca Emprende", cofinancé par le Fonds Social Européen, avec un volet spécifique pour les femmes entrepreneures (PAEM). La Cámara de Comercio de Ibiza y Formentera propose un accompagnement équivalent sur les Pitiuses. Pour le financement, la société de garantie ISBA, soutenue par le Govern balear, a alloué 22,2 millions d'euros en 2025 à 309 nouvelles entreprises, pour une garantie moyenne de 78 120 €. L'IDI (Institut d'Innovació Empresarial de les Illes Balears) propose de son côté des aides centrées sur l'innovation et la digitalisation, utiles une fois la société lancée plutôt qu'au moment de la création pure.
SL ou autónomo, comment choisir ?
L'autónomo (statut de travailleur indépendant) et la SL ne répondent pas au même besoin. L'autónomo, sans capital ni formalité lourde, engage ta responsabilité personnelle sur l'ensemble de ton patrimoine, mais reste généralement plus avantageux fiscalement pour une activité modeste. La SL protège ton patrimoine personnel (responsabilité limitée au capital apporté) mais suppose des formalités plus lourdes, et devient pertinente au-delà d'environ 40 000 à 50 000 € de bénéfice net annuel, ou pour accueillir des associés. Notre guide devenir autónomo aux Baléares détaille l'autre option.
Questions fréquentes
Un Français doit-il avoir le NIE avant de créer une SL ?
Oui, c'est obligatoire pour tout associé ou administrateur étranger, même non-résident. Sans NIE, impossible de figurer dans l'acte de constitution.
Existe-t-il des Français qui ont créé une SL aux Baléares ?
Aucun témoignage détaillé de démarches n'a pu être vérifié dans la presse locale à ce jour. Deux réseaux de la communauté française à Mallorca, le Club Entrepreneurs PIAF Majorque et CEP Mallorca, peuvent être une bonne porte d'entrée pour échanger avec des entrepreneurs déjà installés.
Pour la suite de ton installation professionnelle, notre article ces Français qui entreprennent aux Baléares et notre guide déclarer tes revenus aux impôts complètent ce panorama.
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